Depuis le 1er septembre 2018, conformément à l’article 3.1.12 des Statuts administratifs, le Fellow, associé ou affilié qui ne bénéficie pas d’une exonération de cotisation en raison d’une retraite complète doit divulguer au directeur général de l’Institut toute condamnation au criminel dont il a fait l’objet dans un délai de 30 jours suivant ladite condamnation au criminel.
