En 2022, le Conseil des normes actuarielles (CNA) a mis sur pied un groupe désigné (GD) chargé d’examiner les Normes de pratique applicables aux programmes de sécurité sociale (partie 7000). Une déclaration d’intention a été diffusée en octobre 2022 et la date limite pour les commentaires était fixée au 31 janvier 2023.
La déclaration d’intention présentait plusieurs propositions précises de changements en ce qui concerne : (i) le libellé servant à distinguer les expressions « méthode de financement » et « méthode de provisionnement », (ii) de nouveaux paragraphes sur les événements subséquents pour tenir compte des considérations relatives à l’évaluation des programmes de sécurité sociale qui ne sont pas prises en compte dans la sous-section 1430 de la Section générale des Normes, et (iii) des conseils plus détaillés
sur les hypothèses économiques. De plus, la déclaration d’intention indiquait des changements généraux à envisager afin d’accroître la clarté, la concision et la spécificité, tout en maintenant la cohérence entre la partie 7000 et la Norme internationale de pratique actuarielle 2 – Analyse financière des programmes de sécurité sociale.
Le GD a sollicité des commentaires concernant les diverses propositions présentées, ainsi que le libellé touchant la cohérence entre les normes, et toute autre suggestion. Un membre de l’ICA a formulé un commentaire sur la déclaration d’intention.